Nom de l'Agence octroyant la subvention :	Section politique et économique, Ambassade des États-Unis à Cotonou, Département d'État
Titre de l'avis d’appel à projet :	Projet de gouvernance locale et de redevabilité
Numéro de l'avis d’appel à projets :	Cotonou-PSF-FY2024-001
Date limite de dépôt des demandes:	Les dossiers doivent être soumis au plus tard le 17 mai, 2024
Numéro de liste d'assistance :	19.979
Montant total disponible :	$ 250.000.00
Nombre de subvention :	1
Point de contact :	CotonouGrants@state.gov ; Tél (+229) 21367658 ; (+229) 21367724
Structure éligible :	Organisations à but non lucratif/nongouvernementales (ONG) basées au Bénin.

 

A. DESCRIPTION ET OBJECTIFS DU PROGRAMME

L'Ambassade des Etats-Unis à Cotonou a le plaisir d'annoncer un concours ouvert aux organisations non gouvernementales pour la soumission de propositions relatives au Projet de Gouvernance locale et de Redevabilité dans le département du Borgou dans le cadre du Fonds de Prévention et de Stabilisation (PSF). Ce projet vise à améliorer la participation civique et l'engagement du gouvernement au profit des communautés marginalisées du nord du Bénin, en encourageant la transparence, la redevabilité et la collaboration, à travers la mise à disposition d’outils, de connaissances et de ressources à ces communautés marginalisées et aux groupes de la société civile issus de celles-ci. Ce qui permettra à ces groupes de s'engager activement dans la gouvernance locale et la sphère politique pour être y représentés et bénéficier d'une meilleure prestation de services. Vous trouverez, ci-dessous, une description détaillée de la subvention et des instructions. Veuillez lire attentivement le présent appel à projets pour voir si votre projet est éligible. Une subvention de 250 000 dollars américains (USD) financée par Fonds de soutien économique (ESF)) pour les exercices 2023 et 2025 sera octroyée à l’organisation sélectionnée (en fonction de la disponibilité des fonds) pour la mise en œuvre d’activités qui soutiendront les objectifs du programme ci-dessous :

Région prioritaire : Département du Borgou, avec un accent particulier sur les communes de Bembereke, Kalalé, Pèrèrè et Sinendé. D'autres départements et communes pourront être envisagés ultérieurement.

Contexte

Au Bénin, la pratique de la décentralisation depuis 2013 a progressivement renforcé la participation citoyenne dans la gestion des collectivités locales, en rapprochant les citoyens de celles-ci. Cependant, les communautés marginalisées au niveau local dans les communautés rurales ne sont pas toujours intégrées dans les processus de prise de décision aux niveaux du gouvernement central et des gouvernements locaux (communes). Cet état de chose compromet la capacité de ces communautés marginalisées à influencer les politiques et donne l'impression que les autorités centrales n’accordent pas de priorité à leurs besoins. Par exemple, la situation des 6 000 personnes déplacées à l'intérieur du Bénin en raison de la violence et de l'insécurité dans les départements du nord est particulièrement préoccupantes. Encourager une plus grande participation à la politique des partis, au vote et à l'engagement civique revient à renforcer le pouvoir politique de ces groupes, car les partis politiques majoritaires continuent d'exercer une influence significative dans la gestion des communes. Les organisations de la société civile reconnaissent la nécessité d'inclure les populations locales, notamment les communautés marginalisées et les groupes sous-représentés, dans les processus de prise de décision afin que les autorités communales veillent à ce que les besoins de tous les citoyens soient satisfaits grâce aux principes de bonne gouvernance. La promotion d'un engagement plus fort et d'un système politique plus inclusif et réactif permet de répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens, ce qui prévient les conflits violents causés par le ressentiment social. Pour soutenir le but énoncé, les objectifs du projet peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, ce

qui suit :

Objectif 1 :

Renforcer la capacité des femmes, des groupes ethniques minoritaires, des personnes LGBTQI+, des minorités religieuses et, en particulier, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, à participer activement au dialogue politique, aux processus politiques et aux prochaines élections locales et nationales.

Objectif 2 :

Eveiller une conscience civique plus aigüe, l'engagement des citoyens et, en fin de compte, un système politique plus inclusif et plus réactif qui répond mieux aux besoins et aux aspirations des groupes ciblés.

Objectif 3 :

Protéger et promouvoir les droits de l'homme et l'égale protection devant la loi au profit des groupes ciblés et d’autres communautés à risque.

B. INFORMATIONS SUR LES SUBVENTIONS FÉDÉRALES

Durée de la période de performance : 12 mois

Nombre de subvention prévu : 1 subvention

Montant de la subvention : 250.000 dollars américains

Type de financement : Fonds de prévention et de stabilisation (PSF)pour l’exercice 2023-

2025

Date prévue pour le démarrage : octobre 2024Date prévue pour la fin : septembre 2025

Cet avis dépend de la disponibilité des fonds.

C. CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible au financement, le candidat doit être :

• Une organisation non gouvernementale à but non lucratif basée au Bénin et légalement enregistrée ( Récépissé de déclaration d'association » ou « Extrait du Journal Officiel )

• Avoir un compte bancaire au nom de l'organisation.

• Avoir un compte bancaire électronique avant que l'ambassade puisse accorder une subvention.

• Doit fournir des informations de transfert électronique de fonds de l'entité destinataire (nom de la banque, nom du compte, numéro de compte et type de compte). Il ne peut s'agir des informations bancaires personnelles d'un représentant individuel. Les comptes bancaires de la banque de l'habitat , BSIC et CLCAM ne sont pas acceptés.

• Avoir un identifiant d'entité unique (UEI). Veuillez consulter la section ( Enregistrements requis) pour plus d'informations.

• NE DOIT PAS être financé ou avoir une demande de financement pendante pour les mêmes activités auprès d'autres donateurs ou le gouvernement du Bénin

Autres conditions d'éligibilité

• Les organisations doivent s'engager à appliquer des pratiques d'égalité des chances en matière d'emploi et de non-discrimination à l'égard des bénéficiaires, sans distinction de race, de religion, d'origine ethnique, de sexe, d'orientation sexuelle ou d'appartenance politique.

• Les propositions de projets doivent favoriser l'autonomie de la communauté.

• Les propositions de projets doivent viser à améliorer la participation politique des personnes vivant dans les communautés locales ou les villages.

• Les propositions de projets doivent être mis en œuvre dans une période d’un an et avoir un impact élevé sur un grand nombre de bénéficiaires sans recourir à une nouvelle aide du programme.

• Les propositions de projets doivent impliquer une participation significative des ONGs en espèces, en main-d'œuvre ou en matériel, et doivent être des projets que l’organisation sera en mesure de mettre en œuvre et d’en assurer la pérennité.

• Les candidats ne sont autorisés à soumettre qu'une seule proposition. Si plus d'une proposition est soumise par une organisation, toutes les propositions de celle-ci seront rejetées.

• Les propositions doivent fournir des résultats mesurables (par exemple, montrer comment les activités ont conduit à des changements positifs au sein de la communauté)

Restrictions :

Les types de projets suivants ne sont pas éligibles au financement :

• Projets liés à l'activité politique partisane.

• Activités caritatives.

• Projets qui soutiennent des activités religieuses spécifiques.

• Programmes de santé reproductive et de planification familiale.• Plaidoyer ou recherche scientifique.

• Projets destinés principalement à la croissance ou au développement institutionnel de

l'organisation.

• Projets qui dupliquent des projets existants.

• Projets individuels ou unifamiliaux.

• Achats de véhicules ou de biens ou autres que ceux définis dans le présent appel à

projets.

• Projets soutenant des activités militaires ou paramilitaires.

D. INFORMATIONS RELATIVES AU DEPOT DES DEMANDES DE SUBVENTION

Dossiers de demande : les demandes doivent inclure tous les éléments ci-dessous . Veuillez noter le numéro de l’avis d’appel à projets.

Date et heure de soumission : les candidatures doivent parvenir par e-mail à CotonouGrants@state.gov avant le 17 mai à 23h59 ( WAT ou GTM +1). Tout dossier envoyé

après cette date sera automatiquement rejeté. Veuillez suivre attentivement toutes les instructions ci-dessous. Les propositions qui ne répondent pas aux exigences de cette annonce ou qui ne respectent pas les exigences énoncées seront rejetées.

Contenu du dossier de demande : Veuillez suivre les instructions ci-après :

• La proposition doit aborder clairement les buts et les objectifs de cet appel à projets.

• Tous les documents doivent être rédigés en anglais ou en français.

• Le budget doit être bien détaillé.

• Toutes les pages sont numérotées.

• Tous les documents doivent suivre le format 8 ½ x 11 sur du papier; et

• Tous les documents Microsoft Word doivent être en Times New Roman, taille de police 12, interligne simple

1. Page de synthèse : La page de garde doit indiquer le nom et l'organisation du candidat, la date de la proposition, le titre du projet, les dates de démarrage et de fin prévues pour le projet, et un bref résumé du but du projet.

2. Proposition (4 pages au maximum) : La proposition doit contenir suffisamment d'informations pour permettre à une personne ne connaissant pas le sujet de comprendre les objectifs de la proposition. .

• Résumé de la proposition : Court texte qui décrit la proposition de projet, y compris ses objectifs et son impact.

• Présentation de l'organisation candidate : Une description des activités passées et présentes, montrant la capacité à mener à bien le projet, y compris des informations sur toutes les subventions précédentes obtenues de l'ambassade des États-Unis, d'autres donateurs et/ou des agences gouvernementales américaines, des indications détaillés de l’emplacement du bureau de l’organisation et ses activités. Les indications sur l’emplacement doivent se faire à partir de la ville la plus proche de l’endroit.

• Énoncé du problème : Énoncé clair, concis et bien étayé du problème à résoudre et de la raison pour laquelle le projet proposé est nécessaire.

• Buts et objectifs du programme : Les « buts » décrivent ce que le programme vise à atteindre. Les « objectifs » font référence aux réalisations intermédiaires sur le chemin des buts. Ceux-ci doivent être réalisables et mesurables.

• Activités du programme : Décrivez les activités du programme et comment elles contribueront à atteindre les objectifs. Fournissez une description claire de la contribution de votre groupe au projet (argent, main-d'œuvre, matériaux).

• Chronogramme du projet proposé : Le calendrier proposé pour la mise en œuvre des activités du programme. Inclure les dates, heures et lieux des activités et événements prévus.

• Les responsables clés de l’organisation : noms, titres, rôles et expérience/qualifications des trois premiers dirigeants de l'organisation.

• Organisations coopérantes : Énumérez les noms et contacts de toutes les autres structures qui constituent l'organisation.

• Plan de suivi et d'évaluation : Il s'agit d'un important volet qui caractérise le succès des subventions. Pendant toute la durée de la subvention, comment les activités seront-elles contrôlées pour s'assurer qu'elles se déroulent en temps opportun, et comment le programme sera-t-il évalué pour s'assurer qu'il atteint les objectifs de la subvention ?

• Financement futur ou pérennisation : Plan de l’ONG visant à poursuivre le projet au delà de la période de subvention, ou disponibilité d'autres ressources, le cas échéant.

3. Budget : Un budget complet et détaillé (en dollars américains). Joignez trois factures pro forma pour tous les principaux éléments énumérés dans le budget.

4. Pièces jointes :

• SF-424 (Demande d'aide fédérale en anglais)

• SF-424A (Budget en anglais)

• SF-424B (Assurance en anglais)

• Les formulaires SF-424 sont disponibles ici.

• Certificat d'immatriculation (« Récépissé de déclaration d'association » ou « Extrait du Journal Officiel »). 

• Une lettre de soutien d'une autorité locale compétente.

• Plan d'affaires, le cas échéant (pour les activités génératrices de revenus).

• Certificat d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant.

• Titre foncier/autorisation d'utilisation des terres, le cas échéant.

• L'argent de la subvention de l'ambassade des États-Unis ne peut pas être utilisé pour payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les achats. Si votre organisation est exonérée de TVA, veuillez fournir le certificat d'exonération de TVA. Si votre organisation n'est pas exonérée de TVA, veuillez expliquer comment votre organisation compte payer la TVA sur les articles achetés grâce à cette subvention. 

Inscriptions requises :

Toute organisation désireuse de demander une subvention (sauf les individus) doivent obtenir gratuitement un identifiant d'entité unique ( UEI ) en s'inscrivant sur SAM.gov ou demander de l'aide depuis les États-Unis, en appelant le 1-888- 227- 2423. L'enregistrement dans SAM doit être renouvelé chaque année. Pour obtenir de l'aide pour les organisation qui sont hors des États-Unis, appelez le 1-269-961- 7766. Veuillez commencer le processus d'inscription immédiatement pour vous assurer que le processus est terminé bien avant la date limite de dépôt des dossiers. L'ensemble du processus d'inscription peut nécessiter jusqu'à quatre semaines pour que l'inscription soit validée et confirmée. Le Département ne peut pas accorder de subvention fédérale à une organisation tant que celle-ci ne s'est pas conformée à toutes les exigences applicables en matière d'identifiant d'entité unique et de SAM.gov.

Dates et heures de soumission des demandes

Les demandes de subvention doivent parvenir par mail à l' adresse fourni avant le 17 mai, 2024, à 23h59. Tout dossier envoyé après ce délai sera automatiquement rejeté.

Processus d'études et de sélection des demandes

Chaque demande fera l'objet d'une présélection. Un comité d’études de dossiers se réunira pour évaluer toutes les demandes éligibles en fonction des critères ci-dessus. Les organisations seront informées de la sélection ou non de leurs projets. Si sélectionnée, votre organisation sera informée en aout 2024 par courrier électronique et les représentants de votre organisations seront invités à signer un contrat et à participer à une cérémonie de remise de contrat. Les fonds seront disponibles trois ou quatre semaines après la soumission de la demande d'avance. Les candidats non retenus seront informés courant octobre 2024.

E. INFORMATIONS SUR L'ADMINISTRATION DES SUBVENTIONS FÉDÉRALES

L'attribution de la subvention ou l'accord de coopération sera écrit, signé, attribué et administré par le Responsable des Subventions. L'accord d'attribution d'assistance est le document d'autorisation, et il sera fourni au bénéficiaire pour examen et signature. Le bénéficiaire ne peut commencer à engager des dépenses de programme qu'à partir de la date de début indiquée sur le document d'attribution de la subvention signé par le Responsable des Subventions. Si une proposition est sélectionnée pour un financement, le Département d'État n'a aucune obligation de fournir un financement supplémentaire. Le renouvellement d'une subvention pour augmenter le financement ou prolonger la période de performance est à la discrétion du Département d'État. L'émission de cet avis ne constitue pas un engagement d'attribution de la part du gouvernement américain, ni n'engage le gouvernement américain à payer les coûts encourus dans la préparation et la soumission des propositions. En outre, le gouvernement américain se réserve le droit de rejeter une ou toutes les propositions reçues.

Méthode de paiement :

Les paiements seront effectués en au moins deux versements via la soumission d'un formulaire SF-270 signé, assortis des rapports requis.

Termes et conditions:

Avant de demander une subvention, les candidats doivent examiner tous les termes et conditions et les certifications requises qui s'appliqueront à cette subvention, pour s'assurer qu'ils seront en mesure de se conformer aux directives 2 CFR 200, 2 CFR 600, Certifications et Assurances, et aux conditions générales du Département d'État, tous disponibles ici. Notez les exigences par rapport à l’utilisation du drapeau et autres marquages américain dans le cadre des projets financés énoncés dans les conditions générales.

Exigences en matière de rapports :

Les bénéficiaires seront tenus de soumettre des rapports financiers et narratifs. Le document d'octroi de subvention précisera la fréquence à laquelle ces rapports doivent être soumis. Les bénéficiaires seront tenus de soumettre au moins des rapports d'avancement semestriels et des rapports financiers trimestriels. Les rapports d'avancement compareront les performances réelles aux performances prévues et indiqueront les progrès réalisés dans l'accomplissement de chaque tâche/objectif d'attribution d'assistance indiqués dans l'accord de subvention et contiendront une analyse et un résumé des résultats, à la fois quantitatifs et qualitatifs, pour les indicateurs clés. Les rapports financiers fournissent un moyen de surveiller les dépenses et de comparer les coûts encourus avec les progrès. Le défaut de soumission des rapports à temps entraînera des retards dans le paiement. Les bénéficiaires doivent signaler immédiatement lorsqu'un programme fait face à des retards imprévus dans la mise en œuvre, ne parvient pas à atteindre les objectifs du programme, ou entraine une augmentation des coûts. Toute modification ou révision du budget approuvé nécessite l'approbation préalable du Responsable des Subventions.

Rapports d'avancement

Au minimum, on s'attend à ce que les rapports d'avancement comprennent :

• Activités importantes de la période et comment les activités reflètent les progrès vers la réalisation des objectifs.

• Évaluation des progrès concernant les buts/objectifs à l’aide des données quantitatives et qualitatives, le cas échéant.

• Tout problème/défi rencontré dans la mise en œuvre du projet et un plan d'action correctif.

• Une mise à jour des dépenses au cours de la période de rapport et les documents justificatifs liés aux activités du projet.

• Les résultats des indicateurs de performance et les documents justificatifs.• Le cas échéant, un rapport mettant en évidence un domaine de progrès significatif dans le cadre de la subvention ainsi que des photos de la mise en œuvre.

Rapport final

Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final à la fin de la subvention. Cela doit être fait 90 jours après la fin de la période de performance ou lorsque la subvention est terminée.

G. CONTACTS DE L'AGENCE FÉDÉRALE D'OCTROI DE SUBVENTIONS

Si vous avez des questions sur le processus de demande de subvention, veuillez contacter l'ambassade des États-Unis à Cotonou à l’adresse électronique CotonouGrants@state.gov.  Veuillez noter dans vos correspondance le numéro de l’avis d’appel à projets. Veuillez envoyer le dossier de demande complet en anglais ou en français à CotonouGrants@state.gov. Nous n'offrons aucune consultation préalable pour les questions liées aux demandes qui sont abordées dans le présent avis d’appel à projets. Une fois qu'une demande a été soumise, les fonctionnaires et le personnel du Département d'État - tant au sein du Département que des ambassades à l'étranger - ne peuvent pas discuter du processus avec les candidats tant que l'ensemble du processus d’étude et de sélection des proposition n'est pas achevé.